Êtes vous :
- un membre ou un ancien membre du personnel du ministère de la Défense nationale ?
- un membre ou un ancien membre du personnel des Fonds non publics des Forces armées canadiennes ?
- un membre ou un ancien membre des Forces armées canadiennes ?
Si oui, vous avez jusqu’au 24 novembre pour soumettre une réclamation dans le cadre du règlement du recours collectif FAC-MDN pour inconduite sexuelle.
L’inconduite sexuelle comprend :
- le harcèlement sexuel;
- l’agression sexuelle;
- la discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’identité de genre ou l’orientation sexuelle.
Toute personne qui souhaite déposer une réclamation doit le faire avant le 24 novembre.
Sont admissibles les membres et anciens membres des Forces armées canadiennes, y compris ceux qui ont été affectés à d’autres postes au sein et en dehors de la fonction publique fédérale.
Le secrétariat du recours collectif a fourni plus de détails. Pour savoir si une situation que vous avez subie pendant votre service militaire ou civil est visée par le règlement, ou pour tout autre renseignement sur le règlement ou la façon de soumettre une réclamation, visitez le site Web du recours collectif ou faites le 1-888-626-2611. Si vous avez besoin de conseils juridiques concernant une éventuelle réclamation dans le cadre du règlement, vous avez le droit d’en recevoir gratuitement de la part des avocats des membres du groupe. Les coordonnées des avocats des membres du groupe se trouvent sur le site Web du recours collectif.
Si vous connaissez d’autres personnes susceptibles d’être admissibles, nous vous prions de leur transmettre ces renseignements.
L’AFPC continuera de participer à l’examen externe mené par Madame la juge Louise Arbour. Nous vous tiendrons au courant des faits nouveaux.
N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez besoin d’aide :recourscollectifMDN@psac-afpc.com.